Le Conseil supérieur du notariat et l\'Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.

Le ministère de l\'Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.

Lorsque les noms et coordonnées de l\'administrateur judiciaire ne figurent pas dans l\'avis de jugement d\'ouverture d\'une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l\'égard des créanciers.