Lorsqu\'une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d\'associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d\'être sans équivoque.

La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.

Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l\'entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.