L\'employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d\'anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d\'abaisser les limites d\'application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers.