Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d\'un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique.

Les entreprises ont jusqu\'à la fin de l\'année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…).

L\'employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d\'homologation de l\'administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours.