Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l\'intérêt social et qu\'elles ont été prises dans l\'unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.

L\'absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d\'acter le gel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises souhaité par l\'ancien gouvernement.