Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 {0814c0aabdcae7cde728ffcfd38dae8dbcabe7a4b2401ab262d2ca4f028beab0} en 2026.

Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l\'entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l\'initiative de l\'entreprise ou de l\'administration fiscale.

Le décès d\'un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d\'un capital décès à ses ayants droit.