Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d\'un contrôle fiscal, la régularisation d\'erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d\'un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé.

En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n\'est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé.

Lorsqu\'une cession d\'actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d\'associé à la date de l\'assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date.