La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d\'affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d\'être dispensées de l\'établissement d\'un rapport de gestion s\'applique dès la clôture du premier exercice.
L\'administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l\'amortissement des fonds commerciaux ne s\'applique pas aux fonds acquis auprès d\'entreprises « liées ».
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d\'exécuter ses obligations, en l\'occurrence de payer sa dette.