La baisse progressive de la CVAE serait décalée de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir à la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux d\'imposition applicables de 2025 à 2027 resteraient identiques à ceux de 2024.

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.

Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.