Le salarié dont l\'employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 {3fde8e587112d60cea8f5d9f0e8f49cb83a3a7d74f48d557d538b33146873d98} en 2026.

Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l\'entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l\'initiative de l\'entreprise ou de l\'administration fiscale.