L'administration fiscale fera preuve de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain....
Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients....
Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d'entreprise n'est plus sanctionné par une peine d'emprisonnement....
L'indice de référence des loyers pour le 2e trimestre 2026 vient d'être communiqué par l'Insee. Un indice en progression de 1,15 % sur un an, après +0,78 % au 1er trimestre....
Les avis 2026 d'impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l'été....
Pour inciter les entreprises à intégrer l'intelligence artificielle dans leur fonctionnement, le site gouvernemental France Num présente six cas d'usage qui répondent à des problématiques concrètes quotidiennes....
Les viticulteurs qui avaient manifesté leur intention de bénéficier du programme 2026 d'arrachage de vignes peuvent demander le paiement de l'aide correspondante....
À compter du 1er janvier 2027, l'obligation pour les entreprises de déclarer à l'administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat...
Pour échapper totalement à la taxe de 3 % sur les immeubles, les sociétés doivent désormais déclarer, chaque année, certaines informations concernant les biens immobiliers qu'elles possèdent et les actionnaires qu'elles comprennent, au lieu de prendre seulement l'engagement de les communiquer....
Lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps, la renonciation du salarié à son droit à l'image prend fin lors de la rupture de son contrat de travail....
