Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)....
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel....
La durée des arrêts de travail d'origine non professionnelle est désormais limitée....
Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques au sein d'un document....
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l'entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé....
L'État français emprunte au prix fort : le taux de l'OAT 10 ans dépasse les 4 %. Un record depuis 2008 ! Si les investisseurs répondent toujours présents, cette hausse des taux alourdit encore un peu plus le coût de notre dette....
Un appel à projets pour bénéficier d'une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu'au 4 novembre prochain....
Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de...
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain....
Les volontaires en service civique peuvent s'absenter, pendant un mois maximum, de l'association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle....
