Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu'arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont...
S'ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l'épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !...
Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)....
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel....
La durée des arrêts de travail d'origine non professionnelle est désormais limitée....
Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de...
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain....
Les volontaires en service civique peuvent s'absenter, pendant un mois maximum, de l'association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle....
L'association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l'imprudence de la victime d'un dommage corporel pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité....
Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions....
