Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée....
Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif....
Certains actes ont été revalorisés au 29 mai 2026 grâce à l'avenant n° 8 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, qui a permis d'avancer des revalorisations initialement prévues au 1er juillet 2026....
Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d'application viennent d'être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1er juillet 2026....
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité....
Si l'intelligence artificielle (IA) s'impose comme un levier de croissance économique, toutes les entreprises n'en tirent pas les mêmes opportunités....
Le niveau de risque de grippe aviaire vient d'être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées....
Le niveau de risque de grippe aviaire vient d'être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées....
Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d'une résidence secondaire, d'une cave ou d'un box....
La DGCCRF a enquêté sur l'application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d'assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé....
