09 Sep Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers
Un appel à projets pour bénéficier d'une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu'au 4 novembre prochain....
Author: admin6143
01 Sep Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de...
31 Août La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain....
31 Août Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence
Les volontaires en service civique peuvent s'absenter, pendant un mois maximum, de l'association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle....
31 Août Sport et loisirs : responsabilité de l’association
L'association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l'imprudence de la victime d'un dommage corporel pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité....
28 Août Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions....
28 Août Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?
Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. Ces supports d'investissement constituent une solution intéressante pour diversifier son portefeuille et trouver de nouveaux leviers de performance....
27 Août Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027....
27 Août Médecins : la dématérialisation continue
Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser....
27 Août Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI....