Au 1er avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d'enregistrement dus lors de l'achat d'un bien immobilier s'élevait à 5 %. Seuls 10 départements avaient conservé un taux à 4,50 % et 2 un taux à 3,80 %....
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ainsi que le crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de finances pour 2026....
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d'être instaurée....
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s'organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté....
Les entreprises dont l'accord collectif agréé relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l'administration au plus tard le 31 mai 2026....
Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d'impôt sur les sociétés en raison d'une révision du chiffre d'affaires à retenir lorsqu'elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain....
De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue....
Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d'un local aménagé pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste n'excède pas 3 mois renouvelables....
Selon une étude de France Invest, le non coté a collecté près de 3,1 milliards d'euros en 2025. Une progression de 8 % sur un an. Ce qui montre l'intérêt croissant des particuliers pour cette classe d'actifs particulière....
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques....
