29 Avr N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
En cas de changement de situation d'occupation de l'un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l'administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026....
Author: admin6143
29 Avr Aviculture : le niveau de risque de grippe aviaire retombe à « modéré »
Compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire dans l'avifaune sauvage, le niveau de risque de grippe aviaire vient d'être abaissé à « modéré »....
29 Avr Licenciement versus liberté d’expression
Pour les juges, le licenciement d'un salarié intervenu en raison de propos « sarcastiques », « familiers » et « relâchés » porte atteinte à sa liberté d'expression et doit être considéré comme nul....
28 Avr Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier
Au 1er avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d'enregistrement dus lors de l'achat d'un bien immobilier s'élevait à 5 %. Seuls 10 départements avaient conservé un taux à 4,50 % et 2 un taux à 3,80 %....
28 Avr Prorogation de deux crédits d’impôt dédiés aux agriculteurs
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ainsi que le crédit d'impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de finances pour 2026....
28 Avr Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a modifié un certain nombre de règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, statut du bailleur privé, CVAE…)....
27 Avr Simplification du recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d'être instaurée....
27 Avr Médico-social : droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s'organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté....
27 Avr OETH et accord collectif agréé : du nouveau
Les entreprises dont l'accord collectif agréé relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l'administration au plus tard le 31 mai 2026....
24 Avr Groupes de sociétés : régularisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d'impôt sur les sociétés en raison d'une révision du chiffre d'affaires à retenir lorsqu'elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain....