22 Avr Élevages ovins et caprins : notification des mouvements d’animaux
Le délai de notification des mouvements des ovins et des caprins est réduit à 48 heures pour la période allant du 28 avril au 28 mai 2026....
Actualités
22 Avr Quels salariés peuvent travailler le 1er mai ?
En principe réservée aux entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité, la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai sera ouverte, cette année, aux artisans boulangers et aux fleuristes indépendants....
21 Avr Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1er janvier 2026
Nombre d'études, âge moyen ou encore forme d'exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires....
21 Avr Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre....
20 Avr Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d'un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la garantie légale de conformité....
20 Avr Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association
Les subventions accordées à une association d'aide à l'internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l'exclusion de toute activité politique....
20 Avr Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Retour sur le contrat d'engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République....
20 Avr Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d'honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales....
17 Avr Complémentaire frais de santé de l’entreprise
Les employeurs doivent s'assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables....
17 Avr Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d'une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l'acquérir en priorité....