21 Mai La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d'être instaurée....
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d'être instaurée....
À partir des données issues de son service d'assistance en ligne 17Cyber, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur les grandes tendances de cybermalveillances observées en 2025 auprès des professionnels....
Dans le cadre de la mise en place d'un « plan d'électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières....
Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l'indemnité carburant de 50 € mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs »....
Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain....
Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d'une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce dernier ne pouvant pas, en principe, lui réclamer des dommages-intérêts....
L'obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée....
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'intéressé....
Les pouvoirs publics ont revu à la baisse l'âge permettant aux assurés, qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite anticipée pour carrière longue....
Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu'ils subissent des anomalies du rythme de travail....