06 Juil Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d'une association de défense des consommateurs n'est recevable que si elle bénéficie d'un agrément au jour où le tribunal statue....
Actualités
03 Juil Aide à la prévention des risques psychosociaux
Les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d'une subvention de l'Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi que d'une aide à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation d'un plan d'action....
03 Juil Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants
L'administration fiscale dispose désormais d'un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d'un an auparavant....
03 Juil Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres d'un CSE d'établissement doit être déterminé selon l'effectif de l'établissement et non de l'entreprise....
02 Juil Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie
Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d'impact médico-économique inédite et des conditions de l'accès direct à la kinésithérapie en France....
02 Juil Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2026....
02 Juil Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Au 2e semestre 2026, le taux de l'intérêt légal s'établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent....
02 Juil Modification de la règlementation du bail commercial
Les locataires d'un local commercial ont désormais le droit d'exiger la mensualisation du paiement des loyers....
02 Juil Renforcement du plan national « Osez l’IA »
Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l'intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l'IA » va être renforcé par différentes actions....
01 Juil Arboriculture : aide à la rénovation des vergers
Les arboriculteurs ont jusqu'au 31 juillet ou jusqu'au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers....