27 Août Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI....
Actualités
27 Août Le bail civil
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989....
27 Août Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l'application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation....
26 Août Démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026....
26 Août Elevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours
Les conditions dans lesquelles des tirs d'effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies....
26 Août Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice....
25 Août La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l'an dernier, selon les chiffres corrigés de l'Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix....
25 Août Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession
Afin de développer des solutions basées sur l'intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines....
25 Août Top départ pour la facturation électronique !
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises....
24 Août Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude....